CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

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Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles LNK Consulting propose et dispense des actions de formation professionnelle via sa plateforme de formation en ligne LNK Consulting Academy. Toute inscription à une formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Identification de l’organisme

Article 3 – Formations proposées

LNK Consulting propose deux types de formations :

  • Formations financées : prises en charge par des organismes financeurs (OPCO, France Travail, etc.)

  • Formations non financées : financées directement par l’apprenant ou l’entreprise

    Les objectifs, contenus, durées et modalités pédagogiques sont détaillés dans le programme de chaque formation.

Article 4 – Modalités d’inscription

4.1 Formations financées

L’inscription devient définitive après :

  • Validation du dossier par le financeur

  • Signature de la convention ou du contrat de formation

  • Validation administrative par LNK Consulting

Article 5 – Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Pour les formations non financées :

  • Paiement par carte bancaire ou tout autre moyen proposé.

  • Possibilité de paiement en plusieurs fois si indiqué.

    Tout accès à la formation est conditionné à la réception du paiement.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales, pour les formations non financées :

  • L’apprenant dispose d’un délai de rétractation de 14 jours.

  • Aucun accès au contenu ne doit être utilisé durant ce délai.

    Dès lors que la formation a commencé ou que les contenus ont été consultés, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Article 7 – Annulation, report et abandon

Formations financées : Toute interruption ou abandon est soumis aux règles du financeur et peut entraîner l’arrêt de la prise en charge et une déclaration auprès du financeur.

Formations non financées : Aucun remboursement ne sera effectué après le démarrage de la formation, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Lnk Consulting Academy

3 rue des pecheurs, 95760 Valmondois

07 56 86 16 89 | Contact@Lnkconsulting.fr

Siret : 99046815900019 | NDA : 11950983395

Article 8 – Accès à la plateforme LMS

L’accès à LNK Consulting Academy est : personnel, limité à la durée de la formation et strictement confidentiel. Toute utilisation frauduleuse entraînera une suspension immédiate sans remboursement.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Les contenus pédagogiques (vidéos, supports, documents, méthodes) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

Article 10 – Responsabilité

LNK Consulting s’engage à fournir les moyens nécessaires au bon déroulement de la formation mais ne saurait être tenue responsable des difficultés techniques liées au matériel de l’apprenant ou d’une mauvaise utilisation de la plateforme LMS.

Article 11 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD. La politique de confidentialité est accessible sur la plateforme LNK Consulting Academy.

Article 12 – Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.